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Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006

relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-6 (Rôle du comité départemental dans l'accompagnement des assistants maternels) et L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) à L. 421-18 (Application des règles pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile) ;

Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu la saisine de l'Assemblée des départements de France en date du 21 mars 2006 ;

Vu la saisine de l'Association des maires de France en date du 21 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D421-2 (M) : Séances d'information sur le métier d'assistant familialCode de l'action sociale et des famillesart. D421-4 (V) : Procédure d'agrément pour les assistants maternels et familiauxCode de l'action sociale et des famillesart. D421-7 (M) : Évaluation des candidats assistants maternels par des organismes
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-10 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-15 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-16 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-18 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-20 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-21 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-22 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-27 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-30 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-31 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-32 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-33 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-34 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-35 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-36 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-37 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-39 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-41 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-42 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-43 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-44 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-45 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-46 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-47 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-48 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-49 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-50 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-51 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D421-52 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-53 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-54 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R421-1 (V) : Séances d'information pour devenir assistant maternelCode de l'action sociale et des famillesart. R421-3 (M) : Conditions pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou familialCode de l'action sociale et des famillesart. R421-5 (V) : Procédure d'agrément pour les assistants maternels
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-14 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-24 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-25 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-26 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-28 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-29 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D422-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D422-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-14 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-15 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-16 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-18 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-19 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-20 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R422-21 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R421-2 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. R421-4 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. R421-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-4 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-8 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-9 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-10 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-11 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-12 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-13 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-15 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-16 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-17 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-18 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-19 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-20 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-21 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R421-22 (Ab)

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2007 est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les assistants maternels) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.

La demande en vue d'un premier renouvellement de leur agrément faite par les assistants familiaux formés ou en cours de formation à la date de publication de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux est accompagnée d'un document attestant que les personnes intéressées ont suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 773-17 du code du travail (Majorations de rémunération pour les assistants maternels et familiaux) dans sa rédaction antérieure à la loi mentionnée ci-dessus ou sont titulaires d'un diplôme les en dispensant.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

I. - Lorsqu'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueille de façon continue plus de trois enfants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la rémunération mensuelle qu'il perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant, jusqu'à la fin du contrat d'accueil les concernant.

II. - En outre, la rémunération d'un assistant familial employé par une personne morale de droit public accueillant un seul enfant ne peut être inférieure :

- jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois lorsque l'enfant est accueilli de façon continue. Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance par jour ;

- à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, à 93 % des montants fixés à l'article D. 773-17 du code du travail (Rémunération minimale des assistants familiaux).

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale) dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Les dispositions des articles D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.

En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2006

Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7