Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'

article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Règles pour les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale

)

Art. R.422-1

Règles pour les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale

Les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités publiques doivent suivre des règles spécifiques concernant leur statut, leurs droits et leurs obligations.

dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2006

Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale) dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.

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