Code de l'action sociale et des familles

Article L214-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités d'information et d'accompagnement des assistants maternels

Résumé Le comité aide les futurs assistants maternels et accompagne ceux qui le sont déjà, en leur expliquant leurs droits et devoirs.

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom de l’organe chargé d’établir les modalités : il passe du "comité départemental des services aux familles" au "commission départementale de l’accueil des jeunes enfants", sans changer le contenu ou la portée pratique.

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.