Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier dans le Val-d'Oise), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Pouvoirs d'un établissement public foncier

Résumé. Un établissement public peut exproprier des terres ou acheter des propriétés pour aider à aménager le territoire, en suivant les règles du code de l'urbanisme et du code rural.

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 (Création d'un établissement public foncier dans le Val-d'Oise), l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-1542 du 11 décembre 2009art. 9

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au dimanche 13 décembre 2009

Source : Légifrance