Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du

code de l'urbanisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux établissements publics d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement doit suivre les règles fixées par l'article R. *321-21 du code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance