Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles applicables aux établissements publics d'aménagement
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.