Article 213
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 17, Art. 14 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 213
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 17, Art. 14