JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 213

Article 213

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 17, Art. 14 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006

Art. 17, Art. 14