a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006
Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Créé le 10 septembre 2006
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
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Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Créé le 10 septembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 63
En vigueur du dimanche 10 septembre 2006 au vendredi 10 juin 2011
Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3