Abrogé11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 63
Créé le 10 septembre 2006
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Décret n°2006-1132 du 8 septembre 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011
Abrogé parDécret n°2011-636 du 8 juin 2011art. 63
En vigueur du dimanche 10 septembre 2006 au vendredi 10 juin 2011
Le présent décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.