Décret n°2006-1122 du 6 septembre 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les techniciens supérieurs élèves et stagiaires en cours de formation ou de stage à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation ou leur stage, sont titularisés et sont classés dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions des articles

6, 7 et 11 du décret du 3 avril 1998 susvisé

dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les techniciens supérieurs élèves et stagiaires en cours de formation ou de stage à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation ou leur stage, sont titularisés et sont classés dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions des articles 6, 7 et 11 du décret du 3 avril 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006

Source : Légifrance