Décret n°2006-1091 du 30 août 2006

Article 4

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Article 4

I. - Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, sont immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage en assurance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de mise en place du registre pour se conformer aux dispositions de la seconde phrase du l° du I de l'

article R. 511-2 du code des assurances

(

Qui peut distribuer des assurances ?

)

Art. R.511-2

Qui peut distribuer des assurances ?

Seuls certains professionnels peuvent distribuer des assurances contre rémunération, comme les courtiers ou les agents généraux.

ou s'immatriculer dans une nouvelle catégorie.

II. - Les intermédiaires d'assurance soumis à l'obligation d'immatriculation prévue par l'

article L. 512-1 du code des assurances

(

Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance

)

Art. L.512-1

Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés.

qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, n'appartiennent pas à une des catégories visées au I de l'

article R. 511-2 du code des assurances

(

Qui peut distribuer des assurances ?

)

Art. R.511-2

Qui peut distribuer des assurances ?

Seuls certains professionnels peuvent distribuer des assurances contre rémunération, comme les courtiers ou les agents généraux.

dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de ce même code.

III. - Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, relèvent du 4° du I de l'

article R. 511-2 du code des assurances

(

Qui peut distribuer des assurances ?

)

Art. R.511-2

Qui peut distribuer des assurances ?

Seuls certains professionnels peuvent distribuer des assurances contre rémunération, comme les courtiers ou les agents généraux.

dans sa version antérieure au présent décret, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du

code des assurances

par la remise à l'organisme :

1° De la carte professionnelle mentionnée au c de l'

article R. 514-1 du code des assurances

(

Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances

)

Art. R.514-1

Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances

Pour vérifier l'honorabilité des intermédiaires en assurance, un organisme demande leur casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur.

dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.

IV. - Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance mais ne sont pas inscrites sur la liste des courtiers d'assurance, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du titre Ier du livre V du

code des assurances

par la remise à l'association :

1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance ;

2° D'une attestation d'assurance de responsabilité civile ;

3° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.

V. - Les dispositions des I et III des articles

R. 512-14

(

Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance

)

Art. R.512-14

Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'Europe, renouvelée automatiquement chaque année, et l'assureur doit informer rapidement un organisme spécifique en cas de changement.

et

R. 512-15

(

Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance

)

Art. R.512-15

Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent souscrire une garantie financière pour protéger les fonds des assurés, avec des règles précises sur son montant et sa reconduction.

du

code des assurances

entrent en vigueur à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou reconduits à compter de cette date.

Les dispositions du II des articles

R. 512-14

(

Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance

)

Art. R.512-14

Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'Europe, renouvelée automatiquement chaque année, et l'assureur doit informer rapidement un organisme spécifique en cas de changement.

et

R. 512-15

(

Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance

)

Art. R.512-15

Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent souscrire une garantie financière pour protéger les fonds des assurés, avec des règles précises sur son montant et sa reconduction.

du

code des assurances

entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Les contrats conclus ou reconduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent prévoir que les garanties sont accordées jusqu'au 29 février 2008.

VI. - Les personnes mentionnées à l'article R. 512-7 disposent d'un délai de douze mois à compter de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance pour se conformer aux exigences de capacité professionnelle prévues par ce même article à l'égard de leurs salariés qui n'étaient pas antérieurement soumis à ces obligations.

VII. - La mise en place du registre des intermédiaires en assurances a lieu au plus tard le 31 janvier 2007. Elle est constatée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2006

I. - Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, sont immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage en assurance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de mise en place du registre pour se conformer aux dispositions de la seconde phrase du l° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) ou s'immatriculer dans une nouvelle catégorie.

II. - Les intermédiaires d'assurance soumis à l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, n'appartiennent pas à une des catégories visées au I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de douze mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de ce même code.

III. - Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, relèvent du 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances (Qui peut distribuer des assurances ?) dans sa version antérieure au présent décret, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'organisme :

1° De la carte professionnelle mentionnée au c de l'article R. 514-1 du code des assurances (Contrôle de l'honorabilité dans la distribution d'assurances) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.

IV. - Pour l'immatriculation des personnes qui, à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance mais ne sont pas inscrites sur la liste des courtiers d'assurance, il est justifié du respect des conditions prévues par la section 2 du titre Ier du livre V du code des assurances par la remise à l'association :

1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance ;

2° D'une attestation d'assurance de responsabilité civile ;

3° D'une attestation de garantie financière ou de tout document attestant d'un mandat d'encaissement ou, le cas échéant, d'une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste ne pas encaisser de fonds.

V. - Les dispositions des I et III des articles R. 512-14 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-15 (Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance) du code des assurances entrent en vigueur à la date de mise en place du registre des intermédiaires d'assurance et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou reconduits à compter de cette date.

Les dispositions du II des articles R. 512-14 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-15 (Garantie financière pour les intermédiaires d'assurance) du code des assurances entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Les contrats conclus ou reconduits entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent prévoir que les garanties sont accordées jusqu'au 29 février 2008.

VI. - Les personnes mentionnées à l'article R. 512-7 disposent d'un délai de douze mois à compter de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance pour se conformer aux exigences de capacité professionnelle prévues par ce même article à l'égard de leurs salariés qui n'étaient pas antérieurement soumis à ces obligations.

VII. - La mise en place du registre des intermédiaires en assurances a lieu au plus tard le 31 janvier 2007. Elle est constatée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance