Décret n°2006-1088 du 30 août 2006

Article 3

Créé le 31 août 2006

L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006