Décret n°2006-1088 du 30 août 2006

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :

les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;

les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;

les militaires du corps des officiers de gendarmerie.

Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :

les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;

les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.

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En vigueur depuis le 31 août 2006

Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :

  • les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
  • les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
  • les militaires du corps des officiers de gendarmerie.

Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :

  • les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
  • les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance