Décret n°2006-1088 du 30 août 2006

Article 4

Créé le 31 août 2006

Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
  • les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
  • les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ;
  • les militaires du corps des officiers de gendarmerie.

Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint :
  • les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ;
  • les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2006