Créé le 1 septembre 2006
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
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Décret n°2006-1080 du 28 août 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauvezin-sur-Gupie en date du 9 décembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marmande en date du 17 janvier 2006 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 1 septembre 2006
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2006.
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Créé le 1 septembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Décret n°2006-1080 du 28 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3