Créé le 1 septembre 2006
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
Décret n°2006-1080 du 28 août 2006
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).