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Décret n°2006-1040 du 23 août 2006

pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) et L. 920-1 (Organisation des actions de formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 3,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies ZC (V) : Crédit d'impôt pour la formation des dirigeantsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies ZD (V) : Crédit d'impôt pour la formation des dirigeantsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies ZE (V) : Taux horaire du SMIC pour le crédit d'impôt formation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZC (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZD (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZE (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZF (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZG (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZH (V)

En vigueur depuis le 25 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2006

Décret n°2006-1040 du 23 août 2006
Article 1
Article 2