Article 49 septies ZE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux horaire du salaire minimum de croissance pour le crédit d'impôt formation des dirigeants
Résumé Pour le crédit d'impôt formation des dirigeants, on utilise le taux horaire du salaire minimum en vigueur à la fin de l'année.
Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
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