Décret n°2006-1015 du 11 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 2006

Source : Légifrance