Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011
Source : Légifrance