Décret n°2006-1010 du 10 août 2006

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

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