Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006
Le montant de l'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011
Source : Légifrance