Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Décret n°2006-1010 du 10 août 2006
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'
article 1er
du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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Créé le 11 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du vendredi 11 août 2006 au samedi 30 juillet 2011
Source : Légifrance