Décret n° 2005-992 du 16 août 2005

Article 2

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Article 2

Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Créé le 18 août 2005 · Abrogé le 31 décembre 2011

Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur du jeudi 18 août 2005 au vendredi 30 décembre 2011

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