Décret n° 2005-992 du 16 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier mis à l'enquête comprend :

1. Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;

2. Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;

3. Une notice comprenant :

une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;

la liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;

la liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;

une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations du schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux du sous-bassin ;

4. La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 2005

Le dossier mis à l'enquête comprend :

1. Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;

2. Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;

3. Une notice comprenant :

  • une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ;
  • la liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;
  • la liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce domaine ;
  • une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations du schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux du sous-bassin ;

4. La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2005

Source : Légifrance