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Chapitre Ier

Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

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Article 4

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 > >

> -Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du domaine de l'Etat > > Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. D5, Sct. Section 2 : Dons et legs., Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Sct. Titre III : Inventaire des biens., Sct. Titre Ier : Domaine public., Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation., Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Sct. Section 4 : Echanges., Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. D12, Art. D13, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction., Sct. Chapitre II : Domaine immobilier., Sct. Titre III : Dispositions communes., Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux., Sct. Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique., Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. D17-1, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions., Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Sct. Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés., Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Art. D18, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Procédure-Instances., Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. D19, Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. D36, Art. D37, Art. D38, Art. D39, Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du domaine de l'Etat > > Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Art. R1, Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R17, Art. R18, Art. R20, Art. R21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. R21-1, Art. R21-2, Art. R21-3, Sct. Section 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat., Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R28, Art. R29, Art. R30, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat., Art. R36, Art. R38, Art. R39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. R40, Art. R41, Art. R42, Art. R43, Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Art. R45-4, Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Art. R47, Art. R47-1, Art. R48, Art. R49, Art. R50, Art. R51, Sct. Titre III : Inventaire des biens., Art. R52, Sct. Titre Ier : Domaine public, Sct. Chapitre Ier : Occupation temporaire, Sct. Section 1 : Délivrance des autorisations., Art. R53, Art. R54, Sct. Section 2 : Fixation des redevances., Art. R55, Art. R57, Sct. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels, Art. R57-1, Sct. Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance du titre., Art. R57-2, Art. R57-3, Art. R57-4, Art. R57-5, Sct. Paragraphe 2 : Retrait du titre., Art. R57-6, Sct. Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail., Art. R57-7, Art. R57-8, Art. R57-9, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements., Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R57-13, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes., Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-17, Sct. Chapitre II : Transfert de gestion., Art. R58, Sct. Chapitre III : Extractions sur le domaine public., Art. R58-1, Art. R58-2, Art. R58-3, Art. R58-4, Art. R58-5, Art. R58-6, Art. R58-7, Sct. Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales, Art. R63, Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Art. R69, Art. R70, Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation., Art. R71, Art. R72, Art. R73, Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R74, Art. R75, Art. R76, Art. R76-1, Sct. Section 4 : Echanges., Art. R77, Art. R78, Art. R79, Art. R80, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Art. R102, Art. R103, Art. R104-1, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. R105, Sct. Section 9 : Administration du domaine forestier., Art. R105-1, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Art. R114, Art. R115, Art. R116, Art. R117, Art. R118, Art. R119, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Art. R121, Art. R122, Art. R124, Sct. Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127-1, Art. R128, Sct. Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10, Art. R128-11, Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17, Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R129, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R132, Art. R133, Art. R134, Art. R135, Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Art. R137, Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., Art. R142, Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. R143, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Art. R144, Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions., Art. R145, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R146, Sct. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier., Art. R147-1, Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Art. R148, Sct. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés., Art. R148-1, Sct. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé., Art. R148-2, Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense., Art. R148-3, Art. R148-4, Sct. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social., Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R149, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. R150, Art. R150-2, Art. R151, Art. R152, Art. R152-1, Sct. Titre II : Procédure-Instances, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Procédure de recouvrement., Art. R153, Art. R154, Art. R155, Art. R156, Art. R157, Art. R157-1, Art. R157-2, Sct. Chapitre II : Instances., Art. R158, Art. R158-1, Art. R159, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. R171, Art. R172, Art. R173, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R177, Art. R178, Art. R179, Art. R180, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 > > Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16 > >

> -Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

> -Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >

> -Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 > > Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

> -Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 > > Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20 > >

> -Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 > > Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

> -Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 > > Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 > > Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75 > >

> -Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Décret n° 74-535 du 17 mai 1974 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >

> -Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

> -Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 > > > > > > Art. 2, Art. 4 > > > > > > > > Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ; > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

572 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8

-Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du domaine de l'Etat

Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. D5, Sct. Section 2 : Dons et legs., Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Sct. Titre III : Inventaire des biens., Sct. Titre Ier : Domaine public., Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation., Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Sct. Section 4 : Echanges., Sct. Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat., Art. D12, Art. D13, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction., Sct. Chapitre II : Domaine immobilier., Sct. Titre III : Dispositions communes., Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux., Sct. Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique., Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. D17-1, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions., Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Sct. Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés., Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Art. D18, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Procédure-Instances., Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Art. D19, Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. D36, Art. D37, Art. D38, Art. D39, Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du domaine de l'Etat

Sct. Livre Ier : Composition du domaine, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre II : Origine des biens, Sct. Chapitre Ier : Domaine public., Art. R1, Sct. Chapitre II : Domaine privé, Sct. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R2, Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R17, Art. R18, Art. R20, Art. R21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spéciales., Art. R21-1, Art. R21-2, Art. R21-3, Sct. Section 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat., Art. R22, Art. R23, Art. R24, Art. R28, Art. R29, Art. R30, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat., Art. R36, Art. R38, Art. R39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. R40, Art. R41, Art. R42, Art. R43, Sct. Section 3 : Droit de préemption de l'Etat., Art. R45-4, Sct. Section 4 : Successions en déshérence., Sct. Section 5 : Confiscations pénales., Sct. Section 6 : Biens vacants et sans maître., Art. R47, Art. R47-1, Art. R48, Art. R49, Art. R50, Art. R51, Sct. Titre III : Inventaire des biens., Art. R52, Sct. Titre Ier : Domaine public, Sct. Chapitre Ier : Occupation temporaire, Sct. Section 1 : Délivrance des autorisations., Art. R53, Art. R54, Sct. Section 2 : Fixation des redevances., Art. R55, Art. R57, Sct. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels, Art. R57-1, Sct. Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Délivrance du titre., Art. R57-2, Art. R57-3, Art. R57-4, Art. R57-5, Sct. Paragraphe 2 : Retrait du titre., Art. R57-6, Sct. Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail., Art. R57-7, Art. R57-8, Art. R57-9, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements., Art. R57-10, Art. R57-11, Art. R57-12, Art. R57-13, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes., Art. R57-14, Art. R57-15, Art. R57-16, Art. R57-17, Sct. Chapitre II : Transfert de gestion., Art. R58, Sct. Chapitre III : Extractions sur le domaine public., Art. R58-1, Art. R58-2, Art. R58-3, Art. R58-4, Art. R58-5, Art. R58-6, Art. R58-7, Sct. Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales, Art. R63, Sct. Section 1 : Locations, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières., Art. R69, Art. R70, Sct. Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales., Sct. Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation., Art. R71, Art. R72, Art. R73, Sct. Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R74, Art. R75, Art. R76, Art. R76-1, Sct. Section 4 : Echanges., Art. R77, Art. R78, Art. R79, Art. R80, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Art. R102, Art. R103, Art. R104-1, Sct. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation., Art. R105, Sct. Section 9 : Administration du domaine forestier., Art. R105-1, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Art. R114, Art. R115, Art. R116, Art. R117, Art. R118, Art. R119, Sct. Titre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux., Sct. Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux., Sct. Chapitre V : Regroupement des services publics., Art. R121, Art. R122, Art. R124, Sct. Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127-1, Art. R128, Sct. Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux., Art. R128-1, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R128-6, Art. R128-7, Art. R128-8, Art. R128-9, Art. R128-10, Art. R128-11, Sct. Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics., Art. R128-12, Art. R128-13, Art. R128-14, Art. R128-15, Art. R128-16, Art. R128-17, Sct. Livre III : Aliénation des biens domaniaux, Sct. Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public., Sct. Titre II : Aliénation des biens du domaine privé, Sct. Chapitre Ier : Domaine immobilier, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R129, Art. R129-1, Art. R129-2, Art. R129-3, Art. R129-4, Art. R129-5, Art. R132, Art. R133, Art. R134, Art. R135, Sct. Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières, Sct. Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés., Art. R137, Sct. Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction., Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., Art. R142, Sct. Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux., Art. R143, Sct. Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat., Art. R144, Sct. Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat., Sct. Paragraphe 7 : Forêts., Sct. Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions., Art. R145, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R146, Sct. Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier., Art. R147-1, Sct. Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre., Sct. Paragraphe 10 : Servitudes., Art. R148, Sct. Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés., Art. R148-1, Sct. Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé., Art. R148-2, Sct. Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques., Sct. Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense., Art. R148-3, Art. R148-4, Sct. Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social., Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Sct. Chapitre II : Domaine mobilier., Art. R149, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence., Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. R150, Art. R150-2, Art. R151, Art. R152, Art. R152-1, Sct. Titre II : Procédure-Instances, Sct. Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Procédure de recouvrement., Art. R153, Art. R154, Art. R155, Art. R156, Art. R157, Art. R157-1, Art. R157-2, Sct. Chapitre II : Instances., Art. R158, Art. R158-1, Art. R159, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Sct. Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle., Sct. Titre V : Dispositions particulières et finales., Art. R171, Art. R172, Art. R173, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R177, Art. R178, Art. R179, Art. R180, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003

Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004

Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16

-Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 2005-992 du 16 août 2005

Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006

Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20

-Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006

Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Décret n° 2007-229 du 20 février 2007

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008

Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75

-Décret n° 66-413 du 17 juin 1966

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 74-535 du 17 mai 1974

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 95-595 du 6 mai 1995

Art. 2, Art. 4

Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 38