Décret n° 2005-992 du 16 août 2005

Article 1

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Article 1

Dans chaque bassin défini en application de l'

article L. 212-1 du code de l'environnement

(

Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité

)

Art. L.212-1

Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité

L'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre.

, le préfet coordonnateur de bassin est compétent pour signer les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial prises en application des

articles 1er

-

1

,

2-1

,

4

et

5

du

code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

.

Il peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 2005 · Abrogé le 31 décembre 2011

Dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le préfet coordonnateur de bassin est compétent pour signer les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial prises en application des articles 1er-1,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Il peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 2005 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance