Créé le 11 août 2005
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°2005-978 du 10 août 2005
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2005