A l'article 35 du même décret, les mots : « l'article 17 de la loi n 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation ».
A l'article 35 du même décret, les mots : « l'article 17 de la loi n 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation ».