JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 14

Article 14

Il est inséré, après l'article 19 du même décret, un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le chef d'établissement et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emplois. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 19 du même décret, un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le chef d'établissement et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emplois. »