Article 4
L'article R. 322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - Le I est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.
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JORF n°181 du 5 août 2005
Article 4
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Version 1
L'article R. 322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - Le I est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.