Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Article 16-1
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Créé parDécret n°2012-282 du 29 février 2012art. 2
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1er
,
3
,
4
,
8
et
16
et sous réserve des dispositions des articles
16-3
à
16-5
du présent chapitre.