Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 13

Créé le 3 août 2005

Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005