Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 16-4

Créé le 2 mars 2012

Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Créé parDécret n°2012-282 du 29 février 2012art. 2

Les décisions mentionnées aux articles

6

,

9

et

13

sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.