Décret n°2005-885 du 2 août 2005

Article 10

Créé le 3 août 2005

En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.

L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.