Décret n°2005-87 du 4 février 2005

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85-1 J suivant les nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le

décret du 2 octobre 1992 susvisé

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Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Décret sur le transport sanitaire en Martinique

Résumé. Un décret de 2005 précise les règles pour les entreprises de transport sanitaire en Martinique, en se basant sur une convention collective et une nomenclature d'activités.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85-1 J suivant les nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 février 2005 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance