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Décret n°2005-87 du 4 février 2005

relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 (Définition et conditions de la durée du travail) ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002,

Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le transport sanitaire en Martinique

Résumé. Un décret de 2005 précise les règles pour les entreprises de transport sanitaire en Martinique, en se basant sur une convention collective et une nomenclature d'activités.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique dont le numéro d'identification APE est le 85-1 J suivant les nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.

Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Définition de la journée de travail dans les entreprises de transport sanitaire

Résumé. La journée de travail est définie comme l'intervalle entre deux pauses ou un jour de repos, incluant le temps pour s'habiller et se déshabiller.

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.

Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Calcul de la durée de travail des ambulanciers

Résumé. Les ambulanciers ont une durée de travail comptée à 75% pour tenir compte des périodes d'inactivité.

Afin de tenir compte des périodes d'inaction, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants, décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2 (Définition de la journée de travail dans les entreprises de transport sanitaire), est prise en compte pour 75 % de sa durée.

Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Calcul du temps de travail des ambulanciers roulants

Résumé. Les ambulanciers roulants ont un calcul de temps de travail spécifique selon le nombre de permanences effectuées dans l'année.

Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières, telles que définies à l'article 2 (Définition de la journée de travail dans les entreprises de transport sanitaire), le coefficient de décompte du temps de travail effectif est le suivant :

80 % de 33 à 40 permanences par an ;

83 % de 22 à 32 permanences par an ;

85 % de 11 à 21 permanences par an ;

90 % pour moins de 11 permanences par an.

Créé le 6 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Calcul du temps de travail pour les ambulanciers en Martinique

Résumé. Un décret précise comment calculer le temps de travail des ambulanciers en Martinique, en tenant compte des périodes d'inactivité.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur du dimanche 6 février 2005 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2005-87 du 4 février 2005
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