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Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005

relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), L. 251-3 (Modalités d'application de l'aide médicale de l'État), L. 252-5 (Application des règles d'aide médicale) et L. 253-1 (Récupération de l'aide médicale sur les obligations alimentaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 40 (V) → Version 3Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 41 (M) : Choix des établissements de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale
→ Version 3 : Modification des choix d'établissement de santé et application des articles du code de la sécurité sociale
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 42 (V) : Agrément des associations pour l'aide médicale de l'État
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 40 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 41 (M)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 42 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 42-1 (M)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 42-2 (M)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-1 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-2 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-1 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-2 (V)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-3 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 45-1 (Ab) → Version 2Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 45-2 (Ab) → Version 2Décret n°54-883 du 2 septembre 1954art. 45-3 (Ab) → Version 2
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-1 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-2 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-3 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 41-1 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 41-2 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-3 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-4 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-5 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-6 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 43-7 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-4 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-5 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 44-6 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-4 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-5 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-6 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 45-7 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 41-3 (Ab)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
art. 41-4 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Les associations ou organismes à but non lucratif titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'un agrément délivré en application de l'article 43-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, dans sa rédaction applicable à cette date, peuvent continuer à recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat selon les conditions définies par ledit agrément jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3