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Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

JORF n°174 du 28 juillet 2005•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 1
↓→
Arrêté du 16 mai 2012 portant délégation de signature
Arrêté du 16 mai 2012 portant délégation de signature
Article 2
↓→
Arrêté du 4 juillet 2020 portant délégation de signature
Arrêté du 19 juin 2017 portant délégation de signature
Arrêté du 19 juin 2017 portant délégation de signature
Article 3
↓→
Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 26 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature
Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature
Arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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