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Arrêté du 4 juillet 2020

portant délégation de signature

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2020 (Nomination du chef de cabinet du Premier ministre) relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête :

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Délégation de signature au chef de cabinet du Premier ministre

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Mathias OTT, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2020 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2020

Jean Castex

Arrêté du 4 juillet 2020
Article 1
Article 2