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Arrêté du 27 juin 2007

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête :

Délégation est donnée à M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Robine, chef de cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Gille Dufeigneux, adjoint au chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2007.

François Fillon

Arrêté du 27 juin 2007
Article 1
Article 2
Article 3