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ARRÊTÉ du 15 juin 2015

portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents juridiques pour le Premier ministre, sauf les décrets.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Arrête :

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents juridiques au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. David SARTHOU, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Marc Guillaume

ARRÊTÉ du 15 juin 2015
Article 1
Article 2