JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 18

Article 18

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.


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Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.