Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
2° Le décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier ;
3° Le décret n° 82-416 du 11 mai 1982 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux dentistes des armées ;
4° Le décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire.

Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.