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Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 611-4 et L. 611-4-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 juillet 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément.
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005
Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3