Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005

pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social), L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) à L. 452-7 (Application des règles par décret), R. 451-1 (Contrôle des logements sociaux par les ministres) à R. 451-6 (Procédure de contrôle des organismes HLM) et R. 452-14 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R452-25-2 (V) : Contrôle des cotisations par l'Agence nationale de contrôle du logement socialCode de la construction et de l'habitationart. R452-25-3 (V) : Procédures de rectification et d'imposition pour le logement locatif socialCode de la construction et de l'habitationart. R452-25-4 (V) : Droit de reprise de la caisse de garantie du logement locatif social
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R452-25-7 (V)

En vigueur depuis le 3 juillet 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2005

Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005
Article 1
Article 2