Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social)Art. L.451-1Contrôle des organismes de logement socialLes organismes de logement social sont contrôlés par l'administration pour vérifier l'utilisation des aides de l'État et le respect des règles., L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. L.452-1Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social aide financièrement les organismes de logements sociaux pour leurs projets et leur redressement. à L. 452-7 (Application des règles par décret)Art. L.452-7Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur la Caisse de garantie du logement locatif social., R. 451-1 (Contrôle des logements sociaux par les ministres)Art. R.451-1Contrôle des logements sociaux par les ministresLe contrôle des logements sociaux est assuré par les ministres du logement et de l'économie. à R. 451-6 (Procédure de contrôle des organismes HLM)Art. R.*451-6Procédure de contrôle des organismes HLMLe rapport final de contrôle des organismes de logement social est envoyé aux dirigeants, ministres et préfets, qui doivent ensuite le discuter et délibérer. et R. 452-14 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-14Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif socialLe directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social a de nombreuses responsabilités, comme préparer et exécuter les décisions du conseil d'administration, recruter le personnel, et représenter la caisse en justice. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,