M. Brice Hortefeux reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.