JORF n°152 du 1 juillet 2005

Article 1

Article 1

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.

A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.


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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2005

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.

A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.