Créé le 30 juin 2005 · En vigueur du 28 mars 2009 au 30 décembre 2015
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 30 décembre 2015
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration.
En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.