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Décret n°2005-721 du 29 juin 2005

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

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Créé le 30 juin 2005 · Abrogé le 31 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la première réunion du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance