A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 4 (AbD) → Version 2Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 5 (AbD) → Version 2Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 6 (AbD) → Version 2
- Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 4 (AbD)
- Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 5 (AbD)
- Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000art. 6 (AbD)