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Décret n°2005-684 du 21 juin 2005

Article 1

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Article 1

En application des articles

L. 131-2

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

et

L. 134-1

(

Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées

)

Art. L.134-1

Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées

Les entreprises publiques et privées peuvent établir des conventions collectives pour régir les conditions de travail et les garanties sociales de certains employés.

du

code du travail

, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles

L. 131-2

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

et

L. 441-1

(

Conditions de mise en place de l'intéressement

)

Art. L.441-1

Conditions de mise en place de l'intéressement

L'intéressement des salariés peut être mis en place dans les entreprises ayant une représentation du personnel, via un accord de trois ans.

du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs dans les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent signer des accords collectifs pour leurs employés sous contrat de droit du travail.

En application des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement) du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance