Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 22 juin 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords collectifs dans les chambres de commerce
En application des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement) du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.