Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-684 du 21 juin 2005

Abrogé27 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 132-1, L. 134-1, L. 441-1, L. 442-8 et L. 443-8,

Article 2

Abrogé27 mars 2007

Créé le 22 juin 2005

Art. 2.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I 70° JORF 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 22 juin 2005 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2005-684 du 21 juin 2005
Article 1
Article 2