pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail
Abrogé27 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives)Art. L.131-2Champ d'application des règles de relations collectivesCe texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés., L. 132-1 (Portée des conventions collectives)Art. L.132-1Portée des conventions collectivesLa convention collective couvre tous les sujets liés aux conditions de travail et aux garanties sociales pour toutes les professions concernées., L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées)Art. L.134-1Conventions collectives dans les entreprises publiques et privéesLes entreprises publiques et privées peuvent établir des conventions collectives pour régir les conditions de travail et les garanties sociales de certains employés., L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement)Art. L.441-1Conditions de mise en place de l'intéressementL'intéressement des salariés peut être mis en place dans les entreprises ayant une représentation du personnel, via un accord de trois ans., L. 442-8 (Exonérations fiscales liées à la participation des salariés)Art. L.442-8Exonérations fiscales liées à la participation des salariésLes sommes de la participation des salariés sont déductibles pour les entreprises et exonérées d'impôt pour les salariés, sous certaines conditions. et L. 443-8 (Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne salariale)Art. L.443-8Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne salarialeLes entreprises peuvent déduire certaines sommes de leur bénéfice pour les impôts, et ces sommes sont exonérées d'impôts pour les salariés, à condition que les règlements des plans d'épargne soient déposés.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords collectifs dans les chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent signer des accords collectifs pour leurs employés sous contrat de droit du travail.
En application des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives)Art. L.131-2Champ d'application des règles de relations collectivesCe texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés. et L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées)Art. L.134-1Conventions collectives dans les entreprises publiques et privéesLes entreprises publiques et privées peuvent établir des conventions collectives pour régir les conditions de travail et les garanties sociales de certains employés. du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives)Art. L.131-2Champ d'application des règles de relations collectivesCe texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés. et L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement)Art. L.441-1Conditions de mise en place de l'intéressementL'intéressement des salariés peut être mis en place dans les entreprises ayant une représentation du personnel, via un accord de trois ans. du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.
Art. 2.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.