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Décret n°2005-684 du 21 juin 2005

pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives), L. 132-1 (Portée des conventions collectives), L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées), L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement), L. 442-8 (Exonérations fiscales liées à la participation des salariés) et L. 443-8 (Exonérations fiscales et sociales pour les plans d'épargne salariale),

Créé le 22 juin 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs dans les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent signer des accords collectifs pour leurs employés sous contrat de droit du travail.

En application des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 134-1 (Conventions collectives dans les entreprises publiques et privées) du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 (Champ d'application des règles de relations collectives) et L. 441-1 (Conditions de mise en place de l'intéressement) du même code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 22 juin 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Art. 2.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur du mercredi 22 juin 2005 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2005-684 du 21 juin 2005
Article 1
Article 2