A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962art. 12 (V) → Version 3Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962art. 12 (V)
- Décret n°66-699 du 14 septembre 1966art. 5 (Ab)